Quels sont les enjeux de la loi LOM pour votre flotte automobile ?

Adoptée en 2019, la loi LOM s’inscrit dans la trajectoire nationale de réduction des émissions liées aux transports, premier poste d’émissions en France.

Contrairement à une idée répandue, la loi LOM ne concerne pas uniquement les transports publics. Elle impose aussi des obligations aux entreprises, en particulier à celles qui gèrent une flotte automobile de plus de 100 véhicules légers. À chaque renouvellement, la composition du parc devient un sujet réglementaire, budgétaire et opérationnel.

La loi LOM agit sur plusieurs leviers. Elle fixe des quotas de véhicules à faibles émissions, renforce les exigences de suivi et s’articule avec d’autres dispositifs comme les ZFE ou la loi Climat et Résilience. Ces règles influencent directement les décisions d’achat, les calendriers de renouvellement et l’accès aux zones urbaines.

Pour les gestionnaires de flotte, la loi LOM pose une question simple : comment rester conforme sans désorganiser l’exploitation ni dégrader les coûts de la flotte.

Loi LOM : cadre juridique et champ d’application

Qu’est-ce que la loi LOM ?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) dessine la politique de mobilité en France depuis 2019. Son objectif est de réduire l’empreinte écologique des transports, qui représentent le premier poste d’émissions au niveau national.

Pour atteindre cet objectif, le texte s’appuie sur 3 points complémentaires. Il favorise le développement de mobilités moins polluantes, accélère l’électrification des usages professionnels et pousse les entreprises à faire évoluer progressivement la composition de leurs flottes automobiles.

La loi LOM dépasse ainsi le cadre déclaratif. Elle fixe un dispositif opérationnel, avec des obligations chiffrées, des échéances définies et un suivi attendu dans la durée.

Les entreprises concernées par la loi LOM

La loi LOM s’applique aux entreprises privées et publiques qui remplissent deux conditions cumulatives :

• employer plus de 50 salariés
• gérer une flotte de plus de 100 véhicules légers, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Ces obligations concernent les véhicules détenus, mais aussi ceux pris en location longue durée ou en location avec option d’achat. Autrement dit, une grande partie des flottes d’entreprise est directement concernée, notamment dans les secteurs du commerce, des services, de la logistique légère ou des fonctions commerciales itinérantes.

La base légale précise de la loi LOM

Le dispositif repose sur l’article 26 A de la loi LOM, codifié à l’article L.224-7 du Code de l’environnement.

Ce texte impose des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de la flotte.
Les entreprises ne doivent pas transformer l’ensemble de leur parc immédiatement, mais intégrer une part minimale de véhicules concernés à chaque renouvellement.

La loi inscrit ainsi le verdissement de la flotte dans une logique progressive, mesurable et vérifiable, avec des paliers définis dans le temps.

Les obligations de verdissement imposées par la loi LOM

Les quotas de renouvellement progressifs

Pour les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers (≤ 3,5 tonnes), la loi fixe des seuils minimaux à respecter à chaque renouvellement annuel. Ces quotas portent sur la part de véhicules à faibles émissions intégrés dans les nouvelles mises à la route.

Les niveaux sont les suivants :

• 10 % de véhicules à faibles émissions depuis 2022
• 20 % à partir de 2024
• 40 % à partir de 2027
• 70 % à partir de 2030

Ces obligations s’appliquent année par année, et non sur l’ensemble du parc existant. Autrement dit, chaque vague de renouvellement doit contribuer à atteindre la trajectoire prévue, sans possibilité de rattrapage global en fin de période.

Quels véhicules sont pris en compte dans les quotas ?

La loi LOM retient la notion de véhicules à faibles émissions (VFE).
Sont concernés :

• les véhicules 100 % électriques
• les véhicules hydrogène
• ainsi que certains hybrides rechargeables, sous réserve du respect de seuils d’émissions définis par la réglementation

En revanche, les véhicules thermiques classiques, même récents, ne sont pas comptabilisés dans ces quotas. Le choix des motorisations devient donc un critère essentiel, et non plus uniquement budgétaire ou opérationnel.

Intégration avec la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience complète et renforce les dispositions de la loi LOM. Elle confirme les objectifs de verdissement fixés pour 2027 et 2030 et en précise les modalités d’application pour les entreprises. Elle insiste également sur la capacité des entreprises à suivre leurs engagements dans le temps et à justifier leurs choix de motorisation au regard des usages réels de la flotte.

Enjeux opérationnels pour les gestionnaires de flotte

Planification des renouvellements

La première difficulté concerne l’organisation des renouvellements. Les quotas de verdissement s’appliquent à chaque vague de remplacement. Il devient donc nécessaire de planifier les achats plusieurs années à l’avance, et non plus uniquement à l’échéance des contrats.

Cette anticipation impacte directement les calendriers d’achat. Elle oblige à lisser les renouvellements, à identifier les véhicules à remplacer en priorité et à intégrer les contraintes d’approvisionnement, notamment sur les motorisations électriques.

Par ailleurs, la négociation avec les loueurs évolue. Les choix de modèles, les durées de contrat et les volumes commandés doivent rester compatibles avec les obligations réglementaires à venir, sous peine de créer des déséquilibres difficiles à corriger.

Suivi des données et reporting

Le respect des quotas repose sur la qualité des données disponibles. Le gestionnaire doit suivre précisément les immatriculations, les dates de mise en service, les motorisations et les niveaux d’émissions associés à chaque véhicule.

Sans outils adaptés, ce suivi devient rapidement complexe. L’intégration de ces indicateurs dans des tableaux de bord permet de visualiser l’avancement des quotas sur l’année en cours et d’anticiper les ajustements nécessaires pour l’année suivante. Dans certains cas, l’appui d’un prestataire ou d’un outil dédié facilite la consolidation des données et la création du reporting attendu.

Accès aux métropoles et conformité ZFE

Enfin, la gestion des flottes se heurte de plus en plus aux contraintes locales. Les Zones à Faibles Émissions conditionnent l’accès aux centres urbains selon la vignette Crit’Air. Un véhicule conforme à la loi LOM mais inadapté aux règles ZFE peut compromettre l’activité sur certains territoires. Le gestionnaire doit donc croiser les obligations nationales avec les restrictions locales pour garantir la continuité des opérations.

Risques, sanctions et conséquences en cas de non-conformité

Risques réglementaires

Historiquement, la loi LOM reposait davantage sur une logique d’incitation que de sanction. Cependant, cette approche évolue. Plusieurs projets réglementaires et propositions d’amendements visent à introduire des mécanismes de pénalités financières en cas de non-respect des quotas de verdissement.

Par ailleurs, l’obligation de suivi et de justification progresse. En cas de contrôle, l’absence de données fiables, de reporting structuré ou de trajectoire documentée peut exposer l’entreprise à des remarques formelles, des injonctions correctives, voire à des sanctions à moyen terme signifie que le risque n’est plus théorique.

Risques économiques

Les conséquences économiques apparaissent souvent avant les sanctions réglementaires. Un parc insuffisamment verdis entraîne des restrictions d’accès aux zones urbaines, en particulier dans les métropoles soumises aux ZFE.

Ces limitations peuvent impacter directement l’activité : livraisons retardées, interventions impossibles, réorganisation coûteuse des tournées. À cela s’ajoute un impact indirect sur la politique RSE, de plus en plus observée par les clients, partenaires et donneurs d’ordre.

Risques organisationnels

Enfin, le manque d’anticipation pèse sur l’organisation interne. En l’absence de plan structuré, les décisions s’enchaînent sous contrainte de temps, les renouvellements perdent en cohérence et les équipes doivent composer en permanence avec des exigences réglementaires, opérationnelles et budgétaires parfois contradictoires.

Opportunités liées à la loi LOM pour les entreprises

Optimisation des coûts à long terme

L’électrification progressive des flottes modifie la structure des dépenses. Sur les usages compatibles, les véhicules électriques génèrent moins de coûts d’énergie au kilomètre et nécessitent moins d’opérations de maintenance que les motorisations thermiques.

Ces gains ne sont toutefois réels que si la transition est planifiée. Une intégration progressive, alignée sur les cycles de renouvellement et les usages terrain, permet de limiter les surcoûts liés à des choix précipités ou mal dimensionnés.
Dans ce cadre, le TCO devient plus lisible et plus stable dans le temps.

La fiscalité des véhicules à faibles émissions est aussi avantageuse par rapport à celle appliquée aux véhicules thermiques.

Amélioration de la performance RSE

Le respect des obligations de la loi LOM contribue directement aux indicateurs environnementaux de l’entreprise.
La réduction des émissions liées à la flotte renforce la crédibilité des engagements RSE.

Cette cohérence est de plus en plus attendue par les clients, les partenaires et les collaborateurs.
Une flotte alignée avec les exigences réglementaires participe à l’image d’une entreprise capable d’intégrer les enjeux environnementaux dans ses décisions opérationnelles, sans rupture d’activité.

Développement des infrastructures

La loi LOM s’inscrit dans un écosystème plus large. Le déploiement des infrastructures de recharge, en particulier les bornes IRVE en entreprise ou sur les sites professionnels, accompagne la montée en puissance des flottes électriques.

Conclusion

La loi LOM engage les entreprises dans un verdissement progressif et encadré de leur flotte automobile. Les obligations se renforcent au fil des échéances, en lien avec d’autres dispositifs comme les ZFE et la loi Climat et Résilience. Cette articulation rend la gestion du parc plus exigeante, mais aussi plus efficace face aux décisions à venir.

Pour les gestionnaires de flotte, l’enjeu consiste désormais à anticiper. Auditer la composition du parc, définir une trajectoire de renouvellement réaliste et mettre en place un reporting régulier permettent d’aborder les paliers de 2027 et 2030 avec méthode, sans désorganisation ni décisions prises dans l’urgence.

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