Loi Climat et Résilience : comment réussir sa mise en conformité ?

La loi Climat et Résilience a un impact sur la façon dont les entreprises gèrent leur flotte automobile. La pression réglementaire monte et les exigences environnementales aussi. Les règles se traduisent désormais en décisions factuelles : quels véhicules renouveler, quand et avec quel budget.

Adoptée en 2021, cette loi touchent directement les parcs à différents niveaux : ZFE, verdissement, fiscalité. Autrement dit, elle ne vise pas seulement les “grands” acteurs. Elle impacte toute entreprise qui fait circuler des véhicules ou qui renouvelle régulièrement son parc.

Pour un gestionnaire de flotte, l’enjeu est double. D’abord, éviter les risques : restrictions, surcoûts et non-conformité fiscales. Ensuite, transformer la contrainte en opportunité : mieux piloter le TCO et accélérer la transition de sa flotte automobile.

Dans cet article, nous expliquons simplement ce que prévoit la loi et comment s’y conformer, étape par étape, sans complexité inutile.

Loi Climat et Résilience : qu’implique-t-elle pour les flottes automobiles ?

Une loi pour accélérer la transition écologique

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à réduire l’impact environnemental des activités économiques, dont la mobilité professionnelle. Son objectif est de faire baisser durablement les émissions de CO₂ et améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines.

Pour les entreprises, cette loi marque un changement de logique. La transition écologique ne repose plus uniquement sur des engagements volontaires. Elle devient progressive, encadrée et mesurable, avec des obligations à respecter dans le temps. La gestion de flotte automobile se retrouve ainsi directement concernée, à la fois sur les choix de véhicules, les usages et les coûts associés.

Les trois domaines qui concernent directement la flotte automobile

La loi Climat et Résilience agit sur trois leviers majeurs.

• D’abord, les ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). Elles restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations, avec un impact direct sur l’exploitation des flottes.

• Ensuite, la décarbonation des flottes. Les entreprises doivent intégrer un pourcentage croissant de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc.

• Enfin, la fiscalité environnementale renforce le signal économique. Malus, taxes sur les véhicules de société, avantages fiscaux et incitations orientent les décisions vers des motorisations moins émettrices.

Ce que prévoit officiellement le texte

Le dispositif mis en place par la loi Climat et Résilience s’inscrit dans une logique progressive. Les entreprises disposant de plus de 100 véhicules sont ainsi soumises à des objectifs précis de verdissement, applicables lors du renouvellement de leur parc. Ces obligations s’échelonnent selon un calendrier défini, avec des paliers successifs en 2023, 2025, 2027 et 2030.

Obligations pour les entreprises : que faut-il retenir ?

Pour les entreprises de plus de 100 véhicules

Pour les entreprises disposant de plus de 100 véhicules, la loi Climat et Résilience s’appuie sur des quotas précis de renouvellement en véhicules à faibles émissions.

Lors du renouvellement annuel du parc, la part minimale de véhicules à faibles émissions doit atteindre :

• 20 % depuis 2024
• 40 % en 2027
• 70 % en 2030

Ces pourcentages ne portent pas sur l’ensemble du parc, mais sur les nouveaux véhicules intégrés chaque année.
En pratique, une entreprise qui renouvelle 40 véhicules par an doit déjà en intégrer au moins 8 à faibles émissions, puis 16 en 2027, et 28 en 2030.

Ces obligations doivent être tracées et justifiables, notamment via un suivi annuel : l’obligation de reporting. Les contrôles s’intensifient et la non-conformité expose l’entreprise à un risque réglementaire et réputationnel, en particulier dans les appels d’offres publics.

Pour les activités en zone ZFE

En zone ZFE, la contrainte est immédiate.
Aujourd’hui, dans la majorité des grandes métropoles :

• les véhicules Crit’Air 4 et 5 sont déjà interdits
• les Crit’Air 3 sont exclus ou en cours d’exclusion
• les Crit’Air 2 sont concernés à moyen terme selon les territoires

Concrètement, un utilitaire diesel Crit’Air 3 mis en circulation il y a quelques années peut :

• ne plus accéder aux centres-villes
• nécessiter des dérogations temporaires
• être remplacé avant la fin de son cycle économique

Pour les livraisons, interventions techniques ou forces commerciales, cela signifie des réorganisations de tournées, des doublons de véhicules ou des surcoûts non anticipés.

Pour les nouvelles immatriculations

Chaque nouveau véhicule immatriculé engage désormais davantage l’entreprise. Le malus écologique pénalise fortement les modèles thermiques les plus émetteurs. Les seuils WLTP abaissent mécaniquement l’éligibilité de nombreux modèles.

À l’inverse, les avantages fiscaux (TVS/TAI allégée, amortissements, exonérations partielles) sont conditionnés à des niveaux d’émissions précis. Un mauvais choix de motorisation peut donc : augmenter le coût d’acquisition, alourdir la fiscalité annuelle, et compliquer la conformité fiscale et réglementaire future.

Quels risques en cas de non-conformité à la loi Climat et Résilience ?

Risques financiers

La non-conformité entraîne d’abord des coûts directs. En zone ZFE, la circulation avec un véhicule non autorisé expose l’entreprise à des amendes locales, dont le montant varie selon la collectivité et le type de véhicule. Répétées, ces sanctions deviennent rapidement significatives.

À cela s’ajoute le surcoût fiscal.
Un mauvais choix de motorisation peut entraîner :

• un malus écologique élevé à l’immatriculation
• une TVS / TAI plus lourde sur la durée
• la perte d’avantages fiscaux liés aux véhicules à faibles émissions

Enfin, pour les entreprises soumises aux obligations de verdissement, l’absence de reporting structuré peut entraîner des pénalités ou des difficultés lors de contrôles, audits ou réponses à des appels d’offres publics.

Risques opérationnels

Les impacts opérationnels sont souvent les plus visibles. Une restriction ZFE non anticipée peut rendre inutilisable un véhicule pourtant encore fonctionnel, obligeant l’entreprise à :

• immobiliser une partie de son parc
• réorganiser les tournées ou interventions
• remplacer des véhicules plus tôt que prévu

Ces ajustements se font souvent dans l’urgence, avec un impact direct sur le coût total de détention (TCO) : loyers non optimisés, reventes précipitées, surcoûts logistiques.

Risques d’image

Enfin, la non-conformité fragilise l’image de l’entreprise. Une politique RSE affichée mais non alignée avec la gestion de flotte devient vite incohérente. Cela peut peser sur :

• la crédibilité auprès des clients
• l’attractivité auprès des talents
• la capacité à répondre à certains marchés ou partenariats

Réussir sa mise en conformité en 5 étapes

Étape 1 : diagnostiquer la situation actuelle

Tout commence par un état des lieux précis. Il s’agit d’identifier où se situe réellement la flotte par rapport aux exigences réglementaires.

Cela passe par :

• la répartition des véhicules par vignette Crit’Air
• l’analyse des motorisations, de l’âge du parc et des niveaux d’émissions de CO₂
• la compréhension des usages réels : kilométrage annuel, trajets urbains ou longue distance, taux d’immobilisation

Ce diagnostic permet de repérer immédiatement les zones de risque et les véhicules qui poseront problème à court terme.

Étape 2 : prioriser les remplacements

Une fois le diagnostic posé, l’objectif n’est pas de remplacer tous les véhicules au même moment. Il faut donc prioriser intelligemment le renouvellement de sa flotte.

Les premiers véhicules à cibler sont généralement les Crit’Air 3, 4 et 5, en particulier ceux qui circulent en zone ZFE.
Ensuite, il est pertinent d’identifier les “quick wins” : véhicules urbains, VUL légers, flottes commerciales à trajets réguliers. Ce sont souvent ceux pour lesquels le passage à des motorisations plus propres est le plus simple et le plus rentable.

Étape 3 : construire un plan de verdissement réaliste

Le verdissement doit s’appuyer sur des données et non sur des intentions. Comparer le TCO d’un véhicule thermique avec celui d’un véhicule électrique ou hybride permet d’objectiver les décisions.

Cette étape consiste à :

• sélectionner des modèles réellement adaptés à l’activité
• intégrer les contraintes opérationnelles (autonomie, charge utile, disponibilité)
• bâtir une planification budgétaire sur 3 ans minimum, alignée avec les quotas réglementaires

Le but de cette étape est d’éviter les remplacements subis et les surcoûts imprévus.

Étape 4 : adapter l’infrastructure

Le renouvellement du parc implique souvent une adaptation de l’infrastructure. Il faut évaluer les besoins en bornes de recharge (IRVE), définir les lieux de recharge (site, domicile, itinérance) et vérifier la compatibilité électrique des sites.

Cette étape inclut aussi l’identification des aides et subventions disponibles, afin de limiter l’investissement initial.

Étape 5 : mettre en place un reporting continu

Enfin, la conformité d’une flotte se pilote dans le temps. Un reporting régulier permet de suivre les quotas, d’anticiper les prochaines échéances et de rester aligné avec les obligations déclaratives.

Opportunités pour les entreprises : la loi peut s’avérer vecteur d’économies

Diminution du TCO

Sur de nombreux usages professionnels, les véhicules électriques affichent un coût d’énergie au kilomètre nettement inférieur à celui des motorisations thermiques. À usage équivalent, l’électricité reste moins coûteuse que les carburants fossiles, en particulier pour les profils roulants réguliers ou urbains.

La maintenance constitue un autre levier important. Avec moins de pièces en mouvement, l’absence de vidange et de système d’échappement, les coûts d’entretien sont plus faibles et plus prévisibles sur la durée pour les véhicules électriques.

Enfin, l’impact fiscal est significatif. Les véhicules 100 % électriques ou hydrogène sont exonérés de la taxe annuelle CO₂, échappent aux barèmes polluants et bénéficient d’un traitement plus favorable sur la TVS/TAI et l’avantage en nature.
Cela se traduit par un coût total de détention plus faible, à condition que le véhicule soit correctement dimensionné par rapport à l’usage.

Accès aux aides et subventions

Les entreprises peuvent encore mobiliser plusieurs dispositifs pour réduire l’investissement initial. Côté véhicules, certains bonus résiduels, dispositifs CEE ou aides spécifiques aux VUL électriques restent accessibles, parfois complétés par des aides régionales ou métropolitaines.

Pour les infrastructures, les aides IRVE demeurent un levier clé. Le programme Advenir Entreprises et les dispositifs IRVE peuvent financer 30 à 50 % du coût d’achat et d’installation, avec des plafonds pouvant atteindre 960 € par point de charge, selon les configurations et les cumuls possibles avec des aides locales.

Amélioration de la performance RSE

La décarbonation de la flotte a un impact direct sur les indicateurs GES et RSE. Ces éléments deviennent déterminants dans de nombreux appels d’offres, publics comme privés, où les critères environnementaux sont désormais systématiques.

Une flotte alignée avec la loi Climat et Résilience permet aussi de structurer une communication RSE crédible, fondée sur des actions mesurables plutôt que des engagements déclaratifs.

Enfin, cette démarche contribue à la valorisation de la marque employeur, en répondant aux attentes des collaborateurs et des talents sensibles aux enjeux climatiques et à la cohérence des pratiques internes.

Conclusion

La loi Climat et Résilience transforme progressivement la gestion des flottes automobiles. Entre ZFE, obligations de verdissement, fiscalité environnementale et nouvelles contraintes d’usage, les entreprises ne peuvent plus gérer leur parc à court terme ou au coup par coup.

Pourtant, ces exigences ne sont pas uniquement des contraintes. Anticipées et pilotées, elles permettent de mieux maîtriser le TCO, de structurer les décisions de renouvellement et d’améliorer la performance environnementale de la flotte.

L’enjeu n’est donc pas de subir la réglementation, mais de l’intégrer dans une stratégie de gestion claire et progressive, alignée avec les usages réels et les objectifs de l’entreprise.

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FAQ

Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience et comment impacte-t-elle les gestionnaires de flotte ?

La loi Climat et Résilience est un texte français visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition écologique. Pour les gestionnaires de flotte, elle impose une déclaration annuelle des émissions de CO₂, encourage l’adoption de véhicules à faibles émissions et renforce les obligations de reporting environnemental. Cela implique d’adapter progressivement son parc, d’anticiper les évolutions fiscales et d’intégrer des critères environnementaux dans les achats de véhicules et contrats de mobilité.

Quels types de véhicules doivent être privilégiés pour se conformer à la loi Climat et Résilience ?

Pour se conformer à la loi Climat et Résilience, les entreprises doivent prioriser les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à faibles émissions CO₂. Le texte incite à remplacer les véhicules thermiques les plus polluants par des modèles plus vertueux, notamment pour les flottes dépassant certains seuils. Le respect des quotas de véhicules propres est un point central pour rester en conformité, tout en limitant les futures pénalités fiscales.

Comment une entreprise peut-elle réussir sa mise en conformité avec cette loi ?

Pour réussir sa mise en conformité, une entreprise doit suivre trois étapes :

1. Auditer son parc automobile afin d’évaluer les émissions actuelles et identifier les véhicules à remplacer.

2. Définir une stratégie de transition incluant l’électrification, l’adaptation des contrats de location et la planification des investissements.

3. Mettre en place un suivi annuel des émissions et des coûts pour ajuster la stratégie et assurer la conformité durable avec la loi. Un accompagnement par un expert en gestion de flotte permet d’accélérer la transition et d’optimiser les dépenses.