Verdissement

Tout savoir sur la nouvelle taxe verte pour les flottes automobiles

Depuis le 1er mars 2025, la Taxe Annuelle Incitative (TAI) transforme la manière dont les entreprises françaises gèrent leurs flottes automobiles. Cette nouvelle obligation, issue de la Loi de Finances 2025, vise à encourager activement le verdissement des flottes.

En d’autres termes, les entreprises dépassant 100 véhicules doivent désormais justifier un taux minimal de véhicules à faibles émissions.

Mais à qui s’adresse cette taxe ? Comment la calculer ? Et surtout, comment l’anticiper sans subir de pénalités ?

Ce guide pratique répond à ces questions essentielles, afin de vous aider à naviguer sereinement dans cette transition réglementaire.

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1- Qu’est-ce que la Taxe Annuelle Incitative (TAI) ?

La TAI vient remplacer directement les quotas que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposait auparavant. Ainsi, elle clarifie et renforce les objectifs écologiques. Concrètement, elle pénalise financièrement les structures qui conservent une part trop élevée de véhicules polluants.

Pourquoi cette mesure ?

Le secteur des transports devrait représenter près de la moitié des émissions de l’Europe en 2030 (source). Les véhicules d’entreprise y contribuent largement. D’où la volonté de l’État d’instaurer un outil fiscal pour transformer les pratiques.

2- Quelles entreprises sont concernées par la TAI ?

La taxe s’applique à toutes les structures (publiques ou privées) qui possèdent ou utilisent plus de 100 véhicules.

Elle prend en compte les voitures particulières, les utilitaires légers et les véhicules de société, que l’entreprise les achète ou les loue en longue durée.

Les autorités fiscales vérifient chaque année, au 1er janvier, si le seuil des 100 véhicules est atteint. De ce fait, toutes les structures doivent s’y préparer dès la fin d’année précédente. Tous les véhicules immatriculés en France sont pris en compte, y compris ceux en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail.

Exceptions :

Les véhicules agricoles
Les véhicules affectés à un usage spécifique (ambulances, camions spécialisés, etc.)

3- Comment est calculée la taxe annuelle incitative ?

Calcul de la TAI :

Le montant à payer dépend de l’écart entre le quota réglementaire et le taux réel de véhicules à faibles émissions dans votre flotte.

Voici comment le calcul s’articule en trois étapes clés :

1. Déterminer la taille annuelle de la flotte

On commence par évaluer le volume moyen de véhicules utilisés pendant l’année.
Il s’agit du nombre total de jours d’immatriculation de chaque véhicule divisé par le nombre de jours de l’année (365).
Cela permet d’obtenir une taille de flotte corrigée, même si certains véhicules n’ont été présents que partiellement sur l’année.

Exemple : une flotte de 120 véhicules, dont certains n’ont roulé que 6 mois, donnera une taille annuelle légèrement inférieure à 120.

2. Calculer l’écart au quota de verdissement

Une fois la taille moyenne de la flotte connue, on applique le taux réglementaire pour l’année concernée.

En 2025, l’objectif est d’avoir au moins 15 % de véhicules à faibles émissions.
On calcule donc :
Taille moyenne × 15 % = quota minimal à atteindre

Exemple : pour une flotte annuelle de 1 000 véhicules → objectif = 150 véhicules “verts”

3. Mesurer le nombre réel de véhicules à faibles émissions

Dans le cadre de la TAI, les véhicules considérés comme conformes sont :

100 % électriques
Hybrides rechargeables
Certains véhicules à hydrogène
⚠️ Attention : ils doivent avoir été livrés entre 2022 et 2024 pour être pris en compte dans le calcul 2025.

On les pondère selon leur performance (coefficient de majoration).

Calcul final du montant à payer

Si vous avez moins de véhicules “verts” que le quota requis, vous payez une taxe de :

2 000 € × nombre de véhicules manquants (en 2025)
Le tarif augmente à 4 000 € en 2026 et 5 000 € en 2027.

Plus la flotte est verte, moins vous payez. Si vous atteignez le quota, vous ne payez rien.

4- Quelles démarches et échéances pour se conformer ?

Chaque entreprise doit obligatoirement déclarer sa TAI chaque année via son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Échéance annuelle à retenir : avant le 31 mars:

D’ici cette date, il est indispensable de :

1- Identifier la part exacte de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, etc.)

2- Identifier la part de véhicules à faibles émissions

3- Compléter la déclaration en ligne sur le portail fiscal professionnel

4- Régler la taxe due, si un écart au quota est constaté

5- Comment s’appliquent les coefficients de majoration TAI ?

Certains véhicules bénéficient d’un coefficient de pondération dans le calcul de la TAI, lorsqu’ils présentent un meilleur profil environnemental. Cela peut réduire leur poids fiscal selon trois critères principaux :

Plus un véhicule est propre (selon ses émissions de CO₂), plus son coefficient de pondération est élevé dans le calcul TAI.

6- Quelles stratégies pour transformer votre flotte ?

Plutôt que de subir la Taxe Annuelle Incitative (TAI), de nombreuses entreprises choisissent d’en faire un levier stratégique. Il ne s’agit pas seulement d’éviter une pénalité : c’est aussi l’occasion de moderniser sa flotte, de réduire les coûts de carburant à long terme et d’améliorer sa performance environnementale.

Voici trois axes d’action :

Hiérarchiser vos priorités de verdissement

Commencez par cibler les segments de véhicules les plus anciens ou les plus polluants. En parallèle, analysez les usages : un utilitaire affecté à de courts trajets urbains est un excellent candidat à l’électrification. Ainsi, chaque décision est rationnalisée selon les usages réels et les contraintes métiers.

Créer une feuille de route opérationnelle

Mettez en place un calendrier d’actions avec des jalons. En associant les directions opérationnelles, financières et RH, vous garantissez une mise en œuvre fluide. Intégrer l’achat ou la location de véhicules verts dans les appels d’offres est également un bon moyen de transformer la politique d’achats.

Associer pilotage environnemental et digitalisation

En digitalisant la gestion de flotte, les entreprises peuvent suivre avec précision les performances de chaque véhicule : émissions, consommation, taux d’utilisation. De plus, certains logiciels identifient les opportunités de remplacement les plus rentables en fonction du TCO. Ce pilotage intelligent facilite les arbitrages budgétaires et renforce l’alignement stratégique.

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Conclusion

Ne voyez pas la TAI comme une contrainte. Au contraire, transformez-la en levier pour moderniser votre flotte et réduire vos coûts. Elle peut agir comme un levier pour développer une flotte plus performante, en harmonie avec les attentes sociétales et les ambitions des entreprises en matière de sobriété carbone.

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FAQ

Qu’est-ce qu’un véhicule vert selon la TAI ?

Selon les critères définis par la TAI, un véhicule vert est un véhicule à très faibles émissions. Cela comprend notamment :

les véhicules électriques,
les hybrides rechargeables avec une autonomie suffisante en mode électrique,
et ceux fonctionnant à l’hydrogène.

En revanche, l’administration n’inclut pas les hybrides simples ni les thermiques améliorés dans la catégorie des véhicules « verts ». Pour être éligible, le véhicule doit respecter des seuils précis d’émissions de CO₂ définis par décret.

Quelles sont les obligations déclaratives liées à la TAI ?

Chaque année, les entreprises doivent déclarer leur flotte sur le portail impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel, avant le 31 mars. Cette déclaration inclut le nombre total de véhicules au 1er janvier et la part à faibles émissions. Le paiement de la taxe suit cette déclaration.

Un défaut ou un retard de déclaration expose l’entreprise à des sanctions financières, à savoir une pénalité de 10 % et des majorations mensuelles de 0,2 % du montant dû.

Les véhicules de collaborateurs recevant des indemnités kilométriques sont-ils concernés ?

Non, les véhicules personnels des collaborateurs recevant des indemnités kilométriques ne sont pas inclus dans le calcul de la taille de flotte pour la TAI. Cependant, les véhicules fournis par l’entreprise (même assignés à un collaborateur) sont comptabilisés.

Cela inclut les véhicules avec carte grise au nom de la société ou d’un loueur partenaire. En clair, seul l’usage professionnel via un véhicule personnel reste hors périmètre.

Peut-on lisser la transition énergétique sur plusieurs années sans être pénalisé ?

La réglementation n’exige pas de résultat immédiat mais attend une progression constante. Si vous ne respectez pas les seuils requis, vous devez payer la taxe, sans que cela n’affecte votre stratégie globale. Un plan d’action crédible (calendrier, budget, objectifs) suffit à prouver votre engagement.

Voir l’article : Renouvellement de votre flotte automobile : les clés pour une transition réussie

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